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Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Commandes : Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions, qui prévalent sur tout autre document du  Client. Dès réception de la commande par Moucheront, celle-ci présente un de marchandises caractère irrévocable pour le Client.
Toute demande de modification de la commande sera prise en compte que si elle est faite par écrit et parvenue à Moucheront au plus tard cinq jours après réception de la commande initiale.
Toutes les commandes que Moucheront accepte le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si Moucheront a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, elle peut subordonner l’acceptation de la commande à un paiement comptant. En cas de refus pas le Client du paiement comptant, Moucheront pourra refuser d’honorer la commande  sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

Réserve de propriété (loi 80.335 du 12/05/1980)
Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après paiement complet du prix. Jusqu’à cette date,
Tous les risques afférents au transport et à la garde des marchandises seront exclusivement à la charge des acquéreurs. Dans le cas de factures impayées et à moins que Moucheront ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, Moucheront se réserve le droit de résilier la vente huit jours après la réception par le Client d’une mise en demeure restée infructueuse et de revendiquer la marchandise livrée, les frais  de retour restant à la charge du  Client et les versements effectués restant acquis  à Moucheront  à titre de clause pénale.

Conditions de vente
Les conditions de règlement sont de 60 jours date de facture par LCR directe sans acceptation. Un escompte de 1 % est accordé en  cas de règlement anticipé sous 8 jours après réception de la facture. Tout rejet de traite à l’échéance sera facturé 20 euros. En cas de recouvrement judiciaire, non seulement les frais mais encore les honoraires de tous officiers ministériels seront à la charge du débiteur. Une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée en cas de retard de paiement.

Expéditions
Le montant du franco est de 800 euros H.T. En dessous de ce montant, les frais de transports sont à la charge de l’acheteur. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, y compris quand la livraison est faite en franco de port. Aucun recours ne pourra être engagé, en cas de retards et d’avarie subis en cours de transport.

Livraisons
Toute anomalie, casse ou manquant devront faire l’objet d’une réclamation écrite avec accusé réception auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la livraison (une copie sera adressée simultanément à Moucheront). Des réserves précises mentionnant les articles concernés doivent être faites lors de la réception sur le bordereau du transporteur.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable de tout retard dans nos livraisons. Un retard ne pourra faire l’objet ni de demande d’indemnisation, ni de refus de la part de l’acheteur.

Attribution de juridiction
En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de TOULON sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel.
Informations sur l'Entreprise